Conditions d'utilisation
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent les relations entre le client et la société RESCOTEL, SARL immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 949 676 993, TVA intracommunautaire FR 509 496 769 93, au capital social de 1 500 €, dont le siège social est sis 15 RUE ALSACE LORRAINE, 29870 LANNILIS. Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV au moment de la commande et les accepte expressément.
Elles sont modifiables sans préavis par la SARL RESCOTEL. Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables.
Toute commande passée à partir du Site www.rescotel.bzh (ci-après le Site) ou auprès d’un conseiller commercial implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes CGV.
Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SARL RESCOTEL.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV régissent les relations entre les Parties. Elles prévalent sur tout autre contrat ou document, notamment les conditions générales d’achat du Client, ce que les Parties acceptent expressément.
Etant préalablement exposé que :
RESCOTEL assure la promotion, la distribution et la commercialisation de matériels de cuisine (les « Produits ») destinés à l’ensemble des métiers de bouche, commercialisés exclusivement en ligne.
Le Client souhaite acheter les Produits dans les conditions des présentes CGV.
1. DÉFINITIONS
« Accès » : désigne l’ensemble des moyens techniques du Client pour accéder au site internet et dont il reste exclusivement responsable.
« Bon de Commande » : désigne, selon le cas, le document signé par le Client ou, pour les commandes en ligne, l’ensemble formé par la validation du panier et le paiement en ligne, précisant les Produits, les Services et leurs prix et matérialisant son acceptation des conditions tarifaires et des CGV.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Parties.
« Client » : désigne la personne morale qui procède à l’acquisition des Produits.
« Contrat » : désigne l’ensemble composé du Bon de Commande et des CGV qui définit les obligations des Parties. Il est convenu entre les Parties que la réception des Produits ou leur utilisation entraîne l’accord du Client sur les dispositions du Contrat.
« Parties » : désigne RESCOTEL et le Client dont les coordonnées légales figurent sur le Bon de Commande.
« Services » : désigne l’ensemble des prestations de services proposées par RESCOTEL au Client, notamment les prestations d’installation, de mise en service, de réparation et de maintenance des Produits. Les Services sont décrits dans le devis ou le Bon de Commande reçu par le Client.
« Site Internet » : www.rescotel.bzh
2. OBJET
Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits et de la mise en œuvre des Services associés.
RESCOTEL se réserve le droit de modifier tout élément du Contrat à tout moment, en le notifiant par tout moyen, notamment sur son Site Internet accessible en ligne à tout moment et mis à disposition du Client sur simple demande. À défaut d’acceptation du Contrat modifié dans le délai prescrit ou, à défaut, dans un délai de quinze (15) jours, le Client devra cesser d’utiliser les Services. Toute utilisation des Services postérieurement à la publication du Contrat modifié vaut acceptation du Contrat modifié.
3. CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS
Le prix dont le Client doit s’acquitter est stipulé dans les conditions tarifaires inscrites au Bon de Commande en ligne.
RESCOTEL se réserve le droit de compenser entre elles les sommes dues par le Client de toute nature au titre des CGV ou au titre d’autres prestations réalisées par RESCOTEL pour son compte. Le règlement par compensation interviendra alors par échange de facture de montant équivalent avec la mention « règlement par compensation ». Par exception à l’article 1342 10 du Code civil, les Parties conviennent que RESCOTEL peut librement choisir de modifier l’imputation des paiements. Le Client accepte de recevoir les factures sous format électronique.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Il est expressément convenu que les Produits vendus resteront la propriété de RESCOTEL jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Le taux horaire est de 85 € pour toutes les réparations cuissons gaz ou électriques et de 95 € pour les appareils frigorifiques.
Le déplacement est facturé au forfait de 85 € HT. Toute heure commencée est due.
4. DURÉE
La durée du Contrat est limitée à l’exécution de la commande et, le cas échéant, des Services associés, sans préjudice des stipulations relatives à la garantie, à la responsabilité, à la confidentialité et à la réserve de propriété qui survivront à son expiration.
5. OBLIGATIONS
5.1 Obligations générales du Client
Le Client reconnaît être un professionnel et déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires pour utiliser les Produits et Services.
Le Client commande et conserve la responsabilité de l’Accès et de l’utilisation des Services. Il s’engage à notifier à RESCOTEL toutes les informations utiles et nécessaires à l’exécution du Contrat et à les maintenir exactes et à jour (dénomination sociale, forme, siège, RCS, numéro de TVA, adresse de facturation et de livraison, coordonnées de contact, etc.).
Il reste également responsable de l’utilisation de tout code confidentiel qui peut lui être attribué pour consulter son compte sur le site internet. Il s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité du ou des codes confiés, notamment quant au choix des personnes ou des adresses électroniques qui pourraient les recevoir. Si ledit code ou l’accès au site internet est ou paraît compromis, le Client s’engage à notifier RESCOTEL sans délai.
Le Client est responsable de l’utilisation du site internet et de la qualité des données qu’il y insère, qu’il s’engage à mettre à jour. Il est responsable des informations et de la formation éventuelle assurée auprès de ses salariés ou de toute personne qui utilise le site internet ou les Produits et Services à son bénéfice.
Le Client s’engage à ne pas nuire, contrôler, interférer, violer l’intégrité ou la sécurité de l’infrastructure informatique de RESCOTEL, à ne pas porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification en place, et à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans le système informatique de RESCOTEL ou de tiers via le site internet.
Tout accès au site internet est présumé réalisé par le Client. Le Client se porte fort du respect, par toute personne qui accède au site à son bénéfice, des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques des Produits auprès de RESCOTEL et/ou des fournisseurs et être seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, à l’usage qu’il en fait et aux contraintes réglementaires qui lui sont applicables (hygiène, sécurité, gaz, électricité, ERP, etc.).
Le Client commande et conserve la responsabilité de l’utilisation des Produits. Il s’engage à notifier sans délai à RESCOTEL toutes les informations utiles et nécessaires, notamment celles relatives aux Services. Le Client s’engage à fournir à RESCOTEL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et à coopérer activement avec RESCOTEL en vue de la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage à tenir RESCOTEL informée de tout changement de sa situation, en particulier tout changement de sa situation juridique ou administrative susceptible d’entraîner des conséquences sur le Contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire un usage des Produits et Services qui serait dangereux ou contraire à la loi ou à tout autre texte réglementaire en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client est exclusivement responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales, et de tous les paiements de cotisations, assurances RCP ou autres, taxes ou impôts de toute nature qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Produits et Services. La responsabilité de RESCOTEL ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir disposé de toutes les informations nécessaires de la part de RESCOTEL.
Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, en cas de remboursement de sommes au Client pour quelque raison que ce soit, des frais de gestion à hauteur de 15% des sommes remboursées seront conservés par RESCOTEL, sauf lorsque le remboursement résulte exclusivement d’un manquement imputable à RESCOTEL.
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, RESCOTEL pourra, sans préjudice de toute action en responsabilité, suspendre l’exécution des Services et/ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 6. Les frais et surcoûts qui en résultent resteront intégralement à la charge du Client.
5.2 Obligations de RESCOTEL
RESCOTEL est astreinte à une stricte obligation de moyens au titre du Contrat.
RESCOTEL se réserve le droit de prendre toutes mesures en cas de non respect et/ou manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, notamment de suspendre les Services, de publier tout message d’information que RESCOTEL jugera utile, d’avertir toute autorité concernée, d’engager toute action judiciaire, et ce sans avoir à justifier sa décision.
RESCOTEL peut décider unilatéralement, sans mise en demeure préalable, de suspendre les Services pour le Client en les bloquant momentanément à titre conservatoire ou définitivement :
• En cas de soupçon et/ou d’utilisation frauduleuse du site internet ;
• Pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire nuisant au maintien paisible des relations entre les Parties ;
• En cas de non respect par le Client de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.
5.3 Obligations liées aux Services / installation
Le Client s’engage, préalablement à l’intervention de RESCOTEL, à disposer de murs, plafonds, sols, canalisations et arrivées de fluides (gaz, électricité, eau, évacuations) en état et conformes aux normes applicables, afin de permettre une bonne exécution des travaux. Il procède au démontage des anciens appareils et, le cas échéant, des portes ou obstacles nécessaires pour permettre le passage des machines. En cas de non respect de ces obligations, une facturation supplémentaire sera appliquée et RESCOTEL ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’installation.
Les flexibles gaz restent à la charge du Client. Si les arrivées gaz sont en rigide, elles doivent être installées par le Client ou par tout professionnel de son choix, sous sa seule responsabilité.
Tous les branchements se font au droit des appareils. Toute modification au plan ou au devis initial entraîne une facturation spécifique en sus.
L’installation des hottes de ventilation ne comprend pas le perçage des murs, plafonds, fenêtres, ni l’étanchéité de la toiture ou des murs. Le Client prévoit l’arrivée en 220 volts ou triphasé au droit des appareils installés, du moteur de hotte, variateur, etc. Si le Client ne souhaite pas les câbles apparents, il lui appartient de faire le nécessaire avant l’intervention.
RESCOTEL ne peut être tenue responsable en cas de marchandise égarée par le transporteur dans le cas d’une panne survenue sur un produit en garantie.
6. RESILIATION
RESCOTEL pourra mettre fin au Contrat de plein droit en cas :
- d’inexécution par le Client de ses obligations définies au Contrat dont notamment l’absence de paiement ;
- de fraude ;
- pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire, entraînant un risque réputationnel pour RESCOTEL et/ou empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties.
La résiliation du Contrat entraîne la coupure de l’accès au site internet et la fin des Services pour le Client.
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’engage à prendre toute mesure propre à la conservation en nature et à l’individualisation des Produits vendus. Il s’interdit en conséquence notamment de les utiliser, les transformer, les donner en gage, laisser constituer un droit réel. En outre, RESCOTEL se réserve la possibilité de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur les Produits soumis à la présente clause de réserve de propriété, son prix ou la partie du prix qui n’aurait pas encore été réglée. En cas de restitution du Produit, le client sera tenu au paiement de plein droit au solde de la facture en principal, intérêts, indemnités et frais, déduction de la valeur vénale fixée par RESCOTEL pour les Produits restitués, cette dernière étant diminuée du coup de sa remise en état.
7. RESPONSABILITE
RESCOTEL n’assume aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux, qu’ils soient directs ou indirects, subis par le Client au titre du Contrat.
RESCOTEL ne peut être tenue responsable :
- des interruptions inopinées ou bugs ou virus ou des défaillances d’appareils terminaux ou autres du Client ;
- des cyberattaques ;
- des difficultés dues à des perturbations extérieures notamment des réseaux d’électricité ou de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à internet ;
- d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse des Services en cas d’usage non autorisé en raison notamment à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers des éléments d’authentification, codes ou données personnelles ;
- de la disponibilité technique des liens hypertexte de la Plateforme, ni des services/produits ou contenus vers lesquels ils renvoient.
- de la mauvaise information, interprétation ou de l’usage erroné des informations sur les Produits données par les fournisseurs, et celles fournies quant aux obligations légales impératives concernant la santé et la sécurité au travail des salariés.
En tout état de cause, la responsabilité totale de RESCOTEL, toutes causes et tous dommages confondus, sera limitée au total à 30% de la somme constituant le prix perçu par RESCOTEL du Client pour les Produits.
8. LIVRAISONS
Les délais de livraisons sont indicatifs et n’entraînent aucune indemnité au bénéfice du Client en cas de retard notamment en raison des transporteurs.
Dans le cas où la responsabilité du transporteur est écartée, les réclamations ne sont admises que si elles interviennent au moment de la réception des Produits. Il appartient au Client d’apposer sur le bordereau de livraison du transporteur le défaut constaté lors du déballage en présence de celui-ci et, dans une telle hypothèse, de refuser les Produits.
9. GARANTIES
9.1 Général
Le Client est responsable du transport des Produits et s’engage à souscrire à toute assurance utile. Il lui appartient de procéder, sous sa propre responsabilité, à toutes les formalités nécessaires pour sauvegarder ses droits en cas d’avarie de transport et notamment de faire toutes réserves lors de la réception des matériels. Le risque des pertes de Produit, notamment par les vols, incendies, inondations, intempéries, sont assumés par le Client dès leur expédition ou leur mise à disposition.
9.2 Produits
- Matériel neuf ou déclassé garantie d’un an, pièces / main d’œuvre et déplacement.
-Matériel d’occasion garanti 3 mois pièces / main d’œuvre et déplacement
A la demande du client, une extension de garantie est possible suivant accord de Rescotel.
Ceci sous réserve d’un branchement et d’une utilisation normale du Produit.
La garantie ne s’étend ni sur l’usure provoquée par suite de défaut ou de mauvais entretien des Produits, ni aux dégâts occasionnés par des chocs ou une mauvaise utilisation des Produits.
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques pour une cause antérieure au transfert des risques.
Sont exclus notamment le changement des injecteurs butane, propane, le remplacement des thermocouples, le remplacement des pièces entartrées, emplacement des ampoules de four, des joints de four ou d’armoire et table réfrigérée, le nettoyage des pièces encrassées.
RESCOTEL ne peut être tenue responsable pour les accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité des Produits qui entrainerait la perte éventuelle de denrées ou tout autre dommage.
La garantie ne couvre pas les conséquences de l’immobilisation du Produit. Cette garantie spécifique est exclusive de tout dommages-intérêts, pour quelques motifs que ce soit.
Cette garantie spécifique ne peut être appelée que par le Client
- procède ou fait procéder lui-même à des réparations par une tierce entreprise non agréée expressément par nos soins ou par le fabriquant du Produit concerné,
- ne s’acquitte pas des paiements aux échéances convenues, ce qui suspend la garantie jusqu’au paiement dû sans que la durée de la garantie initiale, à compter de la mise en route du Produit, ne puisse être étendue.
10. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et par conséquent à ne pas divulguer à des tiers quels qu’ils soient, les stipulations du Contrat et tout document et/ou information confidentielles qu’elles viendraient à échanger, par écrit ou par oral, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les informations confidentielles sont soumises à une obligation de confidentialité applicable pendant toute la durée du Contrat pendant cinq (5) années à compter de la fin du Contrat.
11. DIVERS
Le Contrat ne pourra faire l'objet de la part du Client, d'aucune cession, transmission ou sous-convention, directe ou indirecte, totale ou partielle, sauf accord préalable et écrit de RESCOTEL. RESCOTEL sera libre de céder ou transmettre, pour quelque motif que ce soit, le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer le Client par écrit.
Le Client reconnaît et accepte que le Contrat restera pleinement en vigueur en cas de cession de fonds de commerce, fusion-absorption, scission, apport partiel de branche d’activité ou toute autre opération emportant transmission universelle du patrimoine ou cession des titres représentant le capital de RESCOTEL.
Le Client autorise RESCOTEL, pendant la durée du Contrat, à reproduire son nom, sa marque, son logo et à citer le Client à titre de référence commerciale ainsi que dans le cadre d’opérations promotionnelles et/ou de fidélisation. Le Client garantit que cette autorisation ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers et garantit RESCOTEL contre tout recours à cet égard.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est considérée comme nulle, réputée non écrite ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
Chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel. Les informations recueillies par RESCOTEL dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement informatique automatisé destiné à permettre le bon fonctionnement des Services. Le Client autorise expressément RESCOTEL à recueillir et procéder au traitement des données à caractère personnel le concernant et nécessaires à l’exécution du Contrat. Ces données personnelles concernent les données d’état civil des représentants du Client ainsi que les éventuelles adresses emails, numéros de téléphone professionnel et les informations financières. Elles sont recueillies pour les finalités suivantes :
- Vente des Produits,
- Fourniture des Services,
- Suivi clients.
Les Parties garantissent que les personnes concernées sont informées du fait qu’elles bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel dont ils peuvent également en demander la limitation. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse : contact@rescotel.bzh ou par courrier papier à l’adresse du siège social de RESCOTEL (15 rue Alsace Lorraine – 29870 – LANNILIS – France) en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.
L’ensemble des données, notamment celles relatives à l’utilisation des Services, collectées par RESCOTEL fait seule foi entre les Parties et prévaudra sur toute autre, ce que le Client et chaque Bénéficiaire accepte expressément, sauf en cas de preuve de l’absence de fiabilité des données collectées par RESCOTEL.
12. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, grèves extérieures au personnel des Parties, actes de terrorisme, guerres, émeutes, interruptions des réseaux de télécommunication non imputables à une Partie, décisions ou restrictions d’une autorité publique rendant impossible l’exécution du Contrat.
L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans que la responsabilité de la Partie empêchée ne puisse être engagée. Si la durée de l'empêchement excède 90 jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Les Parties excluent expressément l’application de l’article 1195 du Code civil. Elles renoncent à invoquer l’imprévision et s’engagent à exécuter le contrat RESCOTEL quelles que soient les circonstances, sans possibilité de renégociation ni de révision judiciaire.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend entre les Parties relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest, cette attribution de compétence s'appliquant notamment en matière ’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.